Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1. Dispositions Générales et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent de manière exhaustive l'ensemble des relations entre la plate-forme web (ci-après désignée « la Plate-forme » ou « le Service ») et tout utilisateur, visiteur ou bénéficiaire accédant à ses fonctionnalités (ci-après désigné « l'Utilisateur »). L'accès et la navigation sur la Plate-forme impliquent une acceptation sans réserve ni restriction de l'intégralité des dispositions stipulées au sein du présent document.

Le présent contrat établit le cadre juridique contraignant applicable à toute interaction numérique effectuée sur la Plate-forme. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des termes contractuels préalablement à toute navigation ou utilisation des outils mis à sa disposition. L'utilisation continue des fonctionnalités de la Plate-forme vaut confirmation formelle et répétée de cette acceptation.

Les CGU s'appliquent indistinctement à l'ensemble des rubriques, sous-domaines, pages web et interfaces applicatives exploités dans le cadre de la fourniture du Service. Elles prévalent sur tout autre document commercial, prospectus ou note informative publiés antérieurement ou en parallèle, sauf dérogation expresse accordée par écrit par l'éditeur habilité.

Si l'Utilisateur refuse de se soumettre aux obligations et restrictions énoncées dans les présentes CGU, il lui est formellement enjoint d'interrompre immédiatement toute navigation et de cesser toute utilisation des services proposés. Aucune tolérance quant à un respect partiel ou sélectif des présentes dispositions ne saurait être interprétée comme une renonciation aux droits de l'éditeur.

L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter, de restreindre ou de compléter à tout moment le champ d'application des CGU afin d'assurer leur conformité permanente avec les évolutions technologiques et légales. Ces ajustements s'imposent à l'Utilisateur dès leur mise en ligne effective sur la Plate-forme.

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause particulière des présentes CGU n'affectera en aucun cas la validité et la force obligatoire des autres clauses, qui conserveront leur plein effet juridique entre les parties contractantes.

Tableau 1.1 : Champ d'Application et Opposabilité

Article 2. Définitions et Terminologie Légale

Aux fins d'interprétation des présentes CGU, chaque terme commençant par une majuscule revêt une signification précise et univoque conforme aux définitions énoncées au présent article. Ces définitions s'appliquent indistinctement au singulier comme au pluriel, selon le contexte d'utilisation dans le texte contractuel.

Le terme « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités, contenus informatifs, outils de calcul, formulaires interactifs et interfaces logicielles mis à disposition de l'Utilisateur à travers le portail web principal et ses éventuelles déclinaisons mobiles.

Le terme « Utilisateur » qualifie toute personne physique ou morale accédant à la Plate-forme, qu'elle agisse en qualité de simple visiteur, de candidat à un service, d'administrateur ou de partenaire commercial, indépendamment des moyens techniques employés pour cet accès.

Le terme « Données Personnelles » renvoie à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, conformément aux réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et des données numériques.

Le terme « Éditeur » ou « Exploitant » désigne l'entité juridique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plate-forme et responsable de sa publication, de son administration technique et de sa gestion opérationnelle au quotidien.

Le terme « Contenu » englobe l'ensemble des éléments textuels, graphiques, visuels, sonores, bases de données, architectures logicielles et codes sources composants ou alimentant le portail web interactif.

Le terme « Tiers » s'applique à toute personne physique ou morale qui n'est ni l'Utilisateur ni l'Éditeur, incluant les prestataires techniques, sous-traitants et partenaires externes.

Tableau 2.1 : Cartographie des Termes et Rôles Contractuels

Article 3. Acceptation et Modification des CGU

L'acceptation des présentes CGU constitue un acte juridique unilatéral par lequel l'Utilisateur reconnaît s'engager formellement à respecter l'ensemble des règles de conduite et de fonctionnement définies par l'Éditeur pour l'utilisation du Service.

Cette acceptation prend effet dès la première seconde d'accès aux infrastructures numériques de la Plate-forme. L'Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ou, le cas échéant, détenir l'autorisation légale d'engager la personne morale qu'il représente.

L'Éditeur se réserve le droit souverain de modifier, d'amender ou de restructurer à tout moment le texte des CGU, notamment pour intégrer de nouvelles obligations légales, réglementaires ou technologiques. Les modifications entrent en vigueur immédiatement dès leur mise en ligne.

Il incombe à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version à jour des CGU accessible à tout moment via le lien hypertexte permanent présent en bas de page du portail. L'utilisation continue du Service vaut acceptation irrévocable des révisions apportées.

En cas de modification substantielle affectant la nature des services ou les droits de l'Utilisateur, l'Éditeur s'efforcera d'informer la communauté par le biais d'un avis d'information visible sur la page d'accueil ou par tout autre moyen approprié.

Si l'Utilisateur conteste les modifications apportées aux CGU, son seul recours consiste à cesser immédiatement toute navigation et toute sollicitation des services de la Plate-forme sans prétention à une quelconque indemnisation.

Tableau 3.1 : Procédure de Révision et Niveaux de Modification

Article 4. Modèle d'Accès Sans Création de Compte Obligatoire

Afin d'optimiser l'expérience utilisateur et d'assurer une fluidité maximale lors de la navigation, le Service est conçu de manière à permettre un accès direct aux contenus et fonctionnalités essentielles sans imposer de procédure complexe d'enregistrement ou de création de compte.

L'Utilisateur n'a pas l'obligation de créer un espace personnel sécurisé par identifiant et mot de passe pour consulter les offres, remplir les formulaires de demande ou interagir avec les outils d'évaluation mis à sa disposition sur la Plate-forme.

Cette simplification de l'architecture d'accès n'exonère en aucun cas l'Utilisateur du respect rigoureux des présentes CGU. L'absence de compte nominatif n'altère en rien le caractère juridiquement contraignant des engagements souscrits lors du parcours de navigation.

L'Éditeur met en œuvre des mécanismes de suivi technique anonymisés ou basés sur les sessions afin d'assurer la continuité des demandes formulées par l'Utilisateur sans nécessiter le stockage permanent de profils d'accès complexes.

L'Utilisateur reconnaît que l'absence d'identifiant individuel implique qu'aucune sauvegarde personnalisée de son historique de navigation n'est conservée au-delà des durées de traitement strictement nécessaires à l'exécution de ses requêtes ponctuelles.

L'Éditeur se réserve la faculté d'introduire, pour certaines fonctionnalités avancées spécifiques qui le nécessiteraient ultérieurement, des modules d'authentification optionnels, sans que cela ne remette en cause le principe de gratuité et de liberté d'accès aux rubriques fondamentales.

Tableau 4.1 : Comparatif des Modes d'Accès et Exigences

Article 5. Processus Simplifié de Soumission de Demandes

La Plate-forme permet à l'Utilisateur de soumettre des demandes d'information, d'évaluation ou d'accès aux offres financières et partenariales à travers un parcours fluide, ergonomique et directement intégré au sein des pages de navigation.

Pour finaliser une demande, l'Utilisateur complète les champs requis au sein du formulaire interactif dédié. Il s'engage à fournir des renseignements exacts, sincères, complets et actualisés au moment de la saisie.

Le parcours de soumission est dispensé de tout mécanisme contraignant de validation par courriel de confirmation ou d'activation préalable par code d'accès, permettant une prise en charge rapide et directe de la requête formulée par l'Utilisateur.

Avant la validation définitive de son formulaire, l'Utilisateur dispose de la possibilité de vérifier l'ensemble des données saisies et de corriger d'éventuelles erreurs matérielles grâce aux interfaces d'édition prévues au sein du flux.

La transmission du formulaire s'effectue par un clic sur le bouton de confirmation final. Cette action vaut transmission expresse des données aux équipes d'analyse compétentes et acceptation des modalités particulières liées au traitement de la demande.

L'Éditeur se réserve le droit de rejeter ou de suspendre le traitement de toute demande comportant des informations manifestement fantaisistes, incomplètes, erronées ou soumises en violation manifeste des présentes CGU.

Tableau 5.1 : Étapes du Parcours de Soumission Directe

Article 6. Droits et Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement conforme, loyal et licite de la Plate-forme et de l'ensemble des services qui y sont rattachés, dans le respect permanent des lois en vigueur et des droits des tiers.

Il est formellement interdit à l'Utilisateur d'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte à l'image et aux intérêts légitimes de l'Éditeur ou de ses partenaires.

L'Utilisateur s'interdit d'entraver ou de tenter d'entraver le bon fonctionnement des infrastructures informatiques hébergeant la Plate-forme. Cela inclut l'interdiction de transmettre des virus, cheval de Troie, vers ou tout autre programme malveillant.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises via les formulaires interactifs. Tout usage d'une fausse identité ou la fourniture de données usurpées engagera la responsabilité civile et pénale exclusive de l'auteur des faits.

Il est strictement interdit de collecter, d'extraire ou de stocker de manière automatisée des données figurant sur la Plate-forme, que ce soit par le biais de robots d'extraction (scraping), d'aspirateurs de sites ou de tout dispositif technique équivalent.

En cas de manquement constaté à l'une quelconque de ses obligations, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Éditeur puisse prendre toutes mesures conservatoires nécessaires, incluant le blocage de son adresse IP et l'engagement de poursuites judiciaires.

Tableau 6.1 : Grille des Engagements et Interdictions de l'Utilisateur

Article 7. Droits, Devoirs et Prérogatives de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et techniquement appropriés pour assurer un accès continu, sécurisé et de haute qualité à la Plate-forme et à ses fonctionnalités.

L'Éditeur conserve le droit exclusif de modifier, d'interrompre, de suspendre ou de supprimer à tout moment tout ou partie des services proposés, sans préavis et sans qu'une telle décision ne donne droit à une quelconque indemnisation.

Dans le cadre de l'administration technique du Service, l'Éditeur est habilité à effectuer des opérations de maintenance curative ou préventive, des mises à jour applicatives ou des interventions d'urgence pouvant entraîner une indisponibilité temporaire.

L'Éditeur exerce un contrôle rigoureux sur l'architecture du site et se réserve la prérogative de bloquer l'accès à la Plate-forme à toute provenance IP présentant un comportement suspect ou malveillant.

L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation de conservation indéfinie des données saisies par les Utilisateurs lors de leurs demandes d'information et peut procéder à des nettoyages périodiques de ses bases de données de travail.

L'Éditeur conserve la faculté de céder, déléguer ou sous-traiter à tout tiers de son choix l'exploitation de tout ou partie des services régis par les présentes CGU, sous réserve du maintien des protections accordées aux données personnelles.

Tableau 7.1 : Encadrement des Prérogatives de l'Éditeur

Article 8. Disponibilité du Service et Fenêtres de Maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, cette accessibilité constitue une obligation de moyens techniques et non une obligation de résultat absolu.

La continuité du Service peut être ponctuellement altérée par des événements indépendants de la volonté de l'Éditeur, tels que des pannes de réseaux de télécommunications, des saturations de bande passante ou des défaillances de serveurs tierce partie.

L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre temporairement l'accès aux serveurs pour réaliser des opérations de maintenance technique, d'optimisation des performances ou de mise à jour des dispositifs de sécurité.

Dans la mesure du possible, l'Éditeur planifiera les interventions de maintenance durant les périodes de faible affluence afin de réduire au minimum les désagréments occasionnés aux Utilisateurs.

Aucune interruption temporaire ou suspension programmée du Service ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur ni donner lieu au versement de quelconques dommages et intérêts au profit des Utilisateurs.

En cas de panne prolongée ou de dysfonctionnement majeur affectant le système d'information, l'Éditeur déploiera ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement normal dans les meilleurs délais opérationnels.

Tableau 8.1 : Typologie des Interruptions de Service

Article 9. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

L'ensemble des éléments constituant la Plate-forme, notamment la structure générale, les textes, graphismes, logos, éléments sonores, icônes, illustrations, bases de données et logiciels, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction ou exploitation de tout ou partie des éléments du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les marques, noms commerciaux, sigles et logos figurant sur la Plate-forme sont des signes distinctifs protégés par le droit des marques. Toute réutilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage personnel, non exclusif, intransférable et limité à la consultation des contenus et à la soumission de formulaires aux fins strictes prévues par la Plate-forme.

Toute création de lien hypertexte renvoyant vers une page quelconque de la Plate-forme nécessite une autorisation préalable, sauf dans le cadre d'un partage standard d'URL n'altérant pas le contexte d'origine.

Le non-respect des interdictions stipulées au présent article constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, devant les juridictions nationales et internationales.

Tableau 9.1 : Protection des Éléments de Propriété Intellectuelle

Article 10. Protection des Données Personnelles et Vie Privée

L'Éditeur accorde une importance capitale au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs lors de leur parcours sur la Plate-forme.

Toutes les opérations de traitement de données personnelles réalisées dans le cadre de l'exploitation du Service sont effectuées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les données personnelles saisies au sein des formulaires sont collectées exclusivement pour répondre aux demandes explicites des Utilisateurs, évaluer leur éligibilité aux services demandés et assurer la gestion administrative des dossiers.

L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité concernant les données personnelles le concernant conservées par l'Éditeur.

Pour exercer ses droits informatiques et libertés, l'Utilisateur peut adresser une demande au service dédié via les canaux de contact mis à disposition sur la Plate-forme, en fournissant les justificatifs nécessaires à son identification.

Pour une information détaillée concernant la nature des données traitées, les durées de conservation et les destinataires des flux, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité intégrale accessible sur la Plate-forme.

Tableau 10.1 : Synthèse des Droits Informatique et Libertés

Article 11. Politique relative aux Cookies et Traceurs

Lors de la consultation de la Plate-forme, des informations relatives à la navigation de l'appareil de l'Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte nommés « Cookies ».

Les cookies permettent d'assurer le fonctionnement optimal du Service, de mesurer l'audience des pages, d'adapter l'ergonomie aux préférences d'affichage et de sécuriser la transmission des formulaires.

L'Éditeur utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site, dispensés de consentement préalable, ainsi que des cookies d'analyse statistique soumis à l'accord de l'Utilisateur.

L'Utilisateur conserve la possibilité de configurer son logiciel de navigation afin d'accepter ou de refuser l'enregistrement des cookies sur son équipement informatique, de manière globale ou au cas par cas.

Le refus ou la désactivation complète des cookies strictement nécessaires peut toutefois dégrader la qualité de l'expérience utilisateur et restreindre l'accès à certaines fonctionnalités essentielles de la Plate-forme.

Les modalités complètes de gestion des préférences relatives aux cookies sont détaillées dans le panneau de configuration des traceurs disponible directement sur le site.

Tableau 11.1 : Catégories de Cookies et Modalités de Gestion

Article 12. Sécurité des Données et Protocoles de Chiffrement

L'Éditeur met en œuvre des mesures d'ordre technique, organisationnel et physique de haut niveau pour préserver l'intégrité, la confidentialité et la sécurité des données transmises par les Utilisateurs.

L'ensemble des échanges d'informations intervenant entre le terminal de l'Utilisateur et les serveurs de la Plate-forme est sécurisé au moyen de protocoles de chiffrement standards de type SSL/TLS (HTTPS).

Les architectures de stockage des données sont protégées par des pare-feux de nouvelle génération, des systèmes de détection d'intrusion et des contrôles d'accès stricts réservés au personnel habilité.

Malgré la mise en place de ces dispositifs de sécurité avancés, l'Utilisateur reconnaît qu'aucun système informatique ne peut offrir une garantie absolue de protection contre toutes les cyberattaques ou intrusions malveillantes.

En cas d'incident de sécurité avéré entraînant un risque élevé pour les droits des Utilisateurs, l'Éditeur s'engage à prendre les mesures de rémission immédiates et à procéder aux notifications requises par la loi.

L'Utilisateur est vivement encouragé à maintenir la sécurité de son propre équipement informatique en utilisant des systèmes d'exploitation à jour et des logiciels antivirus performants.

Tableau 12.1 : Dispositifs de Sécurité et Chiffrement

Article 13. Liens Hypertextes et Services Tiers

La Plate-forme est susceptible de contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web, des ressources ou des applications exploités par des personnes morales ou physiques tierces.

L'intégration de ces liens est effectuée dans le but exclusif de faciliter la navigation de l'Utilisateur et d'enrichir l'accès aux informations d'évaluation financière et institutionnelle.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité, l'accessibilité ou les pratiques opérationnelles des sites tiers vers lesquels ces liens pointent.

En conséquence, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait sous aucun prétexte être engagée du fait des contenus, produits, services ou préjudices résultant de la consultation de ces sites externes.

Tout accès par l'Utilisateur à un site tiers s'effectue sous sa propre responsabilité exclusive et demeure régi par les conditions d'utilisation spécifiques établies par l'exploitant du site considéré.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis ni justification tout lien hypertexte présent sur sa Plate-forme s'il s'avère contraire à ses standards de qualité ou à la réglementation.

Tableau 13.1 : Répartition des Responsabilités sur les Liens Tiers

Article 14. Outils de Simulation et Caractère Indicatif

Les calculateurs, simulateurs d'éligibilité et modules d'estimation mis à disposition de l'Utilisateur sur la Plate-forme sont des outils informatifs destinés à fournir des pré-évaluations indicatives.

Les résultats générés par ces outils de calcul automatisés ne constituent en aucun cas une offre ferme, un engagement contractuel ou une garantie d'octroi de financement de la part de l'Éditeur.

Les données produites par les simulateurs reposent sur des algorithmes prenant en compte les paramètres saisis par l'Utilisateur au moment de l'exercice et ne peuvent remplacer une analyse approfondie de dossier.

L'Utilisateur reconnaît que les conditions finales applicables à un service financier dépendent de l'étude formelle des pièces justificatives et des décisions souveraines prises par les organismes partenaires.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des décisions économiques ou financières prises par l'Utilisateur sur la base des estimations ou des résultats indicatifs fournis par les outils du site.

Il est recommandé à l'Utilisateur de vérifier scrupuleusement l'ensemble des éléments d'information auprès des conseillers habilités avant toute décision d'engagement financier.

Tableau 14.1 : Valeur Juridique des Résultats de Simulation

Article 15. Encadrement de la Communication et Notifications

Les communications officielles échangées entre l'Éditeur et l'Utilisateur s'effectuent prioritairement par voie électronique à travers les interfaces et formulaires intégrés à la Plate-forme.

Lorsque l'Utilisateur transmet des coordonnées de contact au sein d'un formulaire, il consent expressément à recevoir des notifications techniques ou opérationnelles relatives au suivi de sa demande.

L'Éditeur s'interdit l'envoi de prospections commerciales massives non sollicitées (spamming) ne présentant aucun lien avec l'objet de la demande initiale formulée par l'Utilisateur.

L'Utilisateur a la possibilité de demander à tout moment la cessation des envois de messages d'information en utilisant les liens de désinscription figurant au bas des courriels reçus.

Toute notification adressée à l'Éditeur doit l'être via les formulaires officiels du support ou à l'adresse de contact formellement indiquée sur le portail dans la rubrique dédiée.

Les notifications transmises par voie électronique sont réputées reçues et valablement notifiées le jour même de leur émission sous réserve de l'absence de message d'erreur d'acheminement.

Tableau 15.1 : Canaux et Protocoles de Communication

Article 16. Propriété des Contenus Transmis par l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur transmet des informations, documents, données textuelles ou éléments de dossier via les formulaires de la Plate-forme, il conserve l'entière propriété de ces éléments.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée nécessaire à l'analyse et à la prise en charge de sa demande.

Cette licence autorise l'Éditeur à reproduire, héberger, vérifier, traduire et transmettre les données remises aux seuls sous-traitants et partenaires directement impliqués dans le traitement du dossier.

L'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits, titres et autorisations requis sur les éléments qu'il transmet, et que ces contenus ne violent aucun droit de tiers ou obligation de secret.

L'Éditeur s'interdit de commercialiser, louer ou céder les contenus textuels ou documentaires fournis par l'Utilisateur à des fins étrangères à la fourniture des services demandés.

À la clôture définitive du traitement de la demande, les contenus transmis sont soit archivés selon les durées légales de conservation, soit détruits de manière sécurisée.

Tableau 16.1 : Statut et Droits sur les Données Transmises

Article 17. Exclusion de Garantie et Limitation de Responsabilité

La Plate-forme et l'ensemble de ses fonctionnalités sont fournis en l'état et selon la disponibilité. L'Éditeur ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l'adéquation du Service à un besoin particulier.

L'Éditeur ne garantit pas que les contenus informatifs figurant sur la Plate-forme soient exempts d'erreurs matérielles, d'inexactitudes, d'omissions ou de coquilles typographiques.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur, incluant les pertes de données, pertes de profit, interruptions d'activité ou pertes de chance.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement, attaque informatique, altération de matériel ou intrusion survenus lors de la connexion de l'Utilisateur au réseau Internet.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des choix, décisions et arbitrages qu'il effectue sur la base des informations ou outils mis à sa disposition au travers de la Plate-forme.

Si la responsabilité de l'Éditeur devait être retenue par une juridiction compétente, le montant cumulé des indemnisations ne saurait excéder la somme globale de cent (100) euros.

Tableau 17.1 : Périmètre d'Exclusion de Responsabilité

Article 18. Lutte contre la Fraude et Utilisation Abusive

L'Éditeur accorde une priorité absolue au maintien d'un environnement numérique sécurisé et à la prévention des actes de fraude, d'escroquerie et d'usurpation d'identité sur la Plate-forme.

Toute soumission répété de formulaires au moyen de données automatisées, d'identités usurpées, de faux documents ou d'informations délibérément tronquées sera considérée comme une utilisation abusive.

L'Éditeur déploie des algorithmes d'analyse comportementale capables de détecter les comportements anormaux, les requêtes massives et les tentatives d'injections malveillantes.

Lorsqu'un usage frauduleux est identifié, l'Éditeur se réserve le droit d'invalider immédiatement la demande concernée et d'interdire définitivement l'accès du terminal incriminé à la Plate-forme.

L'Éditeur est légalement habilité à transmettre aux autorités judiciaires et aux régulateurs financiers compétents tout élément d'information attestant d'une tentative de fraude caractérisée.

L'Utilisateur fraudeur s'expose à des poursuites pénales directes ainsi qu'à l'obligation de réparer l'intégralité des préjudices matériels et réputationnels subis par l'Éditeur.

Tableau 18.1 : Typologie des Abus et Mesures de Riposte

Article 19. Interdiction du Scraping et de l'Aspiration Automatisée

L'accès aux bases de données, structures textuelles et éléments graphiques de la Plate-forme est autorisé exclusivement pour une consultation humaine standard via des navigateurs web conventionnels.

L'utilisation de tout logiciel automatisé, robot, spider, crawler, script d'extraction ou dispositif de scraping visant à aspirer ou collecter des contenus est formellement prohibited.

Toute tentative d'extraction massive de données sans autorisation préalable écrite constitue une atteinte directe aux droits de propriété intellectuelle et aux droits du producteur de bases de données.

L'Éditeur applique des mesures restrictives au niveau de son infrastructure réseau pour bloquer les requêtes émanant d'agents automatisés non officiellement autorisés.

Toute violation constaté de la présente interdiction donnera lieu à une facturation forfaitaire d'indemnisation d'un montant de cinq mille (5 000) euros par jour d'aspiration non autorisée.

L'Éditeur se réserve le droit de poursuivre devant les tribunaux compétents toute entité ayant procédé au scraping non autorisé de ses éléments de contenu.

Tableau 19.1 : Règles d'Accès aux Données et Restrictions d'Aspiration

Article 20. Force Majeure et Événements Extérieurs

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée par la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre les événements habituellement retenus, les pannes d'électricité de grande ampleur, les cyberattaques massives, les pannes du réseau Internet global.

Sont également assimilés à la force majeure les conflits sociaux, les décisions gouvernementales restrictives, les catastrophes naturelles, les épidémies et les guerres affectant les infrastructures.

La survenance d'un cas de force majeure suspend immédiatement l'exécution des obligations contractuelles de l'Éditeur pendant toute la durée de l'événement perturbateur.

L'Éditeur déploiera ses meilleurs efforts pour atténuer les effets du cas de force majeure et rétablir le fonctionnement normal des services dès la cessation de l'événement.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée continue de trente (30) jours, l'Éditeur pourra résilier définitivement l'accès au Service sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Tableau 20.1 : Événements Assimilés à la Force Majeure

Article 21. Cession des CGU et Transfert d'Exploitation

Les présentes CGU ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont conclus pour le compte de l'Éditeur et sont pleinement transmissibles ou cessibles par ce dernier à tout tiers.

L'Éditeur se réserve le droit de céder, transférer, apporter ou déléguer à tout moment la totalité ou une partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU dans le cadre d'une restructuration.

Une telle cession pourra notamment intervenir dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente d'actifs, d'une filialisation ou d'un changement de contrôle de l'Éditeur.

En cas de transfert d'exploitation de la Plate-forme, l'entité cessionnaire sera automatiquement substituée à l'Éditeur dans la relation contractuelle régie par les présentes CGU.

L'Utilisateur accepte par avance une telle substitution d'exploitant sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un consentement écrit complémentaire de sa part.

L'Utilisateur ne peut en aucun cas céder ou transférer à un tiers les droits ou obligations qu'il détient au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Tableau 21.1 : Modalités de Transfert Contractuel

Article 22. Indépendance des Clauses et Non-Renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inopposable par un tribunal ou une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite.

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affectera en rien la validité ni la force obligatoire de l'ensemble des autres dispositions contenues dans les présentes CGU.

Les parties s'engagent dans ce cas à remplacer la clause annulée ou inopposable par une disposition valide de portée économique et juridique équivalente.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune tolérance ou indulgence accordée par l'Éditeur quant au respect des obligations de l'Utilisateur ne saurait créer un droit acquis en faveur de ce dernier.

Les intitulés des articles figurant au sein des présentes CGU ont une valeur exclusivement indicative et ne peuvent servir à interpréter la portée des dispositions contractuelles.

Tableau 22.1 : Effets Juridiques des Incidents Contractuels

Article 23. Langue Officielle du Contrat et Interprétation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées et interprétées en langue française, qui constitue la seule langue officielle faisant foi entre les parties.

Dans l'hypothèse où les présentes CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères pour des raisons de commodité, seule la version française fera foi en cas de litige.

Toute divergence d'interprétation, ambiguïté ou contradiction entre la version française et une version traduite sera tranchée au bénéfice exclusif de la version rédigée en français.

L'Utilisateur reconnaît comprendre la langue française et être en mesure d'appréhender pleinement la portée juridique des engagements découlant des présentes CGU.

L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux traductions automatisées qui pourraient être générées par les navigateurs ou modules tiers utilisés par l'Utilisateur.

En cas de doute sur la signification d'un terme juridique, la définition retenue par le droit français et la jurisprudence applicable sera seule prise en compte.

Tableau 23.1 : Hiérarchie des Versions Linguistiques

Article 24. Résolution Amiable des Différends et Médiation

En cas de contestation, de grief ou de différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur s'engage à contacter en priorité le service client de l'Éditeur.

La réclamation doit être formulée par écrit via le formulaire de contact officiel du site en exposant clairement les motifs du litige et en joignant les pièces justificatives associées.

L'Éditeur s'engage à examiner toute réclamation avec la plus grande attention et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente (30) jours ouvrés.

Si aucune solution amiable n'est trouvée à l'issue de ce dialogue préalable, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.

Le recours à la médiation constitue un mécanisme facultatif destiné à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges sans priver les parties de leur droit d'agir en justice.

Les propositions de solutions formulées par le médiateur ne s'imposent pas aux parties, qui conservent la liberté d'accepter ou de refuser le règlement amiable proposé.

Tableau 24.1 : Étapes de Règlements des Differends

Article 25. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que l'ensemble des opérations qui en découlent sont régies, soumises et interprétées conformément au droit matériel en vigueur.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège.

En cas de litige avec un Utilisateur agissant en qualité de professionnel ou d'entrecommerçant, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.

La désignation de la juridiction compétente s'applique également en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Avant toute saisine des juridictions, les parties s'engagent à préserver la confidentialité des échanges intervenus dans le cadre de la recherche d'une solution amiable.

La renonciation temporaire de l'Éditeur à poursuivre une infraction aux CGU ne vaut en aucun cas acceptation des comportements litigieux ni modification des règles de compétence.

Tableau 25.1 : Répartition des Compétences Juridictionnelles

Article 26. Entrée en Vigueur, Archivage et Preuve

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plate-forme pour l'ensemble des Utilisateurs.

L'Éditeur assure l'archivage numérique des versions successives des CGU sur un support fiable, durable et sécurisé répondant aux standards techniques d'horodatage.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditeur seront considérés comme des preuves irréfutables des communications et des validations d'acceptation.

L'Utilisateur peut à tout moment procéder à la sauvegarde ou à l'impression du texte des présentes CGU afin de conserver un exemplaire personnel sous format physique ou PDF.

En cas de divergence entre les registres informatiques de l'Éditeur et les documents conservés par l'Utilisateur, les données hébergées sur les serveurs de l'Éditeur feront foi.

Le présent document constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties relativement à l'objet des CGU et remplace tout accord oral ou écrit antérieur.

Tableau 26.1 : Dispositifs d'Archivage et Valeur Probante