Mentions Légales Exhaustives, Cadre Réglementaire & Terms of Service

Version intégrale mise à jour le 03 septembre 2026. Document de référence légale régissant la plateforme Pioneer Invest opérée par KŪB Nabob Fund sous la juridiction de la République de Lituanie et le cadre normatif de l'Union Européenne.

Article 1. Identification de l'Éditeur et Informations Corporatives

La plateforme numérique accessible à l'adresse officielle de Pioneer Invest ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines, applications mobiles et API associées sont édités, gérés et exploités de manière exclusive par la société KŪB Nabob Fund. KŪB Nabob Fund est une structure commerciale immatriculée conformément aux lois en vigueur au sein de la République de Lituanie sous la forme juridique d'une Komanditinė ūkinė bendrija (société en commandite de droit lituanien).

L'enregistrement légal de l'entité corporative a été formellement validé auprès du Registre des personnes morales lituanien (Registrų centras) sous le numéro d'immatriculation officiel unique 306292614. L'entreprise est identifiée sur le marché international par le code d'identifiant d'entité légale (LEI) 984500A5BU6A1E5F1311, répertorié au niveau de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).

Le siège social effectif et administratif de KŪB Nabob Fund est officiellement établi à l'adresse légale suivante : Naujojo Sodo g. 1A-101, LT-92118 Klaipėda, Lituanie. Cet emplacement constitue le domicile juridique de l'entreprise pour toute notification formelle, acte judiciaire, assignation ou correspondance officielle adressée à la direction corporative ou au représentant légal habilité.

L'exploitation commerciale des services financiers, outils d'analyse et modules applicatifs s'effectue sous la marque déposée et nom commercial Pioneer Invest. Toutes les opérations marketing, publications d'analyse financière et communications destinées aux utilisateurs sont effectuées au nom et pour le compte de KŪB Nabob Fund dans le strict respect des standards de transparence financière.

Pour toute demande de renseignements généraux, support technique, demande administrative ou notification juridique, les utilisateurs et autorités partenaires peuvent contacter l'entreprise via l'adresse électronique légale contact@pioneer-invest.com ou le numéro de téléphone officiel d'assistance +370 674 04125. Le service de conformité légale reste joignable à l'adresse spécifique compliance@pioneer-invest.com.

Article 2. Statut Réglementaire, Licences et Autorités de Tutelle

KŪB Nabob Fund opère sur les marchés financiers internationaux et européens sous la supervision stricte des autorités de régulation compétentes. L'autorité administrative principale assurant la tutelle et le contrôle du secteur financier en République de Lituanie est la Banque de Lituanie (Bank of Lithuania / Lietuvos bankas), située Gedimino pr. 6, LT-01103 Vilnius, Lituanie.

L'entreprise exerce ses activités conformément aux cadres législatifs nationaux et communautaires applicables. Les services d'investissement, la réception et transmission d'ordres, l'agrégation de données de marché et la fourniture de structures de portefeuilles s'inscrivent dans le respect des directives européennes relatives aux marchés d'instruments financiers (Directive MiFID II 2014/65/UE).

En ce qui concerne les fonctionnalités liées aux crypto-actifs, aux jetons numériques et aux services de conversion, KŪB Nabob Fund applique les dispositions du règlement européen relatif aux marchés de crypto-actifs (Règlement MiCA 2023/1114/UE). Les activités nécessitant une enregistrement spécifique de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (CASP) sont opérées directement ou en partenariat avec des entités détenant un agrément formel vérifiable.

Il est expressément précisé que Pioneer Invest peut collaborer avec des tiers régulés (établissements de crédit, établissements de monnaie électronique - EMI, entreprises d'investissement et courtiers agréés) pour l'exécution technique des flux bancaires, la garde des instruments financiers et le traitement des transactions sur le marché. Les identifiants et numéros de licence des partenaires sont tenus à jour dans le registre public de la plateforme.

Chaque utilisateur est invité à consulter régulièrement le registre officiel des participants au marché financier tenu par la Banque de Lituanie afin de vérifier le périmètre exact des autorisations détenues par KŪB Nabob Fund et ses entités partenaires. Aucune déclaration marketing ne saurait se substituer aux données inscrites dans le registre de la banque centrale.

Article 3. Hébergement, Infrastructure Technologique et Sécurité ICT

L'infrastructure technique de la plateforme Pioneer Invest est hébergée au sein d'environnements de serveurs hautement sécurisés fournis par la société Google Cloud Platform (Google Ireland Limited), dont le siège social européen est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

L'ensemble des centres de données accueillant les bases de données et les modules de traitement applicatif sont physiquement localisés au sein de l'Union Européenne, garantissant un niveau optimal de conformité avec les réglementations strictes sur la souveraineté des données et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

KŪB Nabob Fund met en œuvre un cadre rigoureux de gestion du risque lié aux technologies de l'information et de la communication (TIC) conformément au Règlement Européen sur la Résilience Opérationnelle Numérique du Secteur Financier (Règlement DORA 2022/2554/UE). Ce cadre inclut des audits de sécurité réguliers, des tests de pénétration et une surveillance continue des vulnérabilités.

La protection des échanges informatiques repose sur des protocoles de chiffrement avancés de bout en bout (TLS 1.3 pour les flux web et AES-256 pour le stockage des données sensibles au repos). Les utilisateurs bénéficient de mécanismes d'authentification forte (MFA) obligatoires pour l'accès aux comptes et la validation des opérations critiques.

Malgré la mise en place de dispositifs de redondance et de continuité d'activité (DRP/BCP), KŪB Nabob Fund ne saurait garantir une disponibilité absolue ininterrompue de l'infrastructure technologique, les opérations d'entretien, d'amélioration du code ou les pannes de réseaux tiers pouvant ponctuellement affecter l'accès aux interfaces.

Article 4. Périmètre des Services Proposés et Description Fonctionnelle

La plateforme Pioneer Invest met à la disposition de ses utilisateurs inscrits une gamme étendue d'outils numériques orientés vers la gestion patrimoniale, la visualisation d'actifs financiers et l'accès aux marchés mondiaux. Les fonctionnalités principales sont récapitulées au sein de ce document juridique.

Le module de suivi de patrimoine permet l'agrégation visuelle de différentes classes d'actifs, incluant notamment les actions cotées, les fonds négociés en bourse (ETF), les cryptomonnaies, les liquidités fiduciaires, les actifs immobiliers et les indices boursiers. Cet outil fournit des indicateurs de performance globale, des historiques de transactions et des analyses de répartition d'actifs.

Le module d'investissement et de passage d'ordres permet d'effectuer des simulations, d'enregistrer des positions d'achat ou de vente, de paramétrer des ordres à seuil d'exécution (prix cible) et de suivre l'évolution du P&L (profits et pertes) en temps réel. Selon la configuration du compte utilisateur et des agréments actifs, ces ordres sont transmis aux marchés réels via les partenaires de courtage de la plateforme.

Le module des « Paniers à terme » propose des structures d'allocation d'actifs prédéfinies basées sur des algorithmes de répartition par niveau de risque. Ces paniers combinent plusieurs instruments financiers ou virtuels sur des horizons temporels déterminés (par exemple 30, 90 ou 365 jours), permettant d'optimiser l'exposition sur des thématiques ciblées.

Le module d'épargne programmée (Dollar-Cost Averaging - DCA) permet de configurer des investissements récurrents automatisés selon une périodicité hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle. L'utilisateur définit le montant et l'actif sous-jacent, le système se chargeant d'exécuter les achats périodiques dans les limites des fonds disponibles sur le solde utilisateur.

Article 5. Avertissement sur les Risques et Absence de Conseil Financier Personalise

AVERTISSEMENT LÉGAL SUR LES RISQUES D'INVESTISSEMENT : L'investissement dans des instruments financiers, produits dérivés, paniers d'actifs et cryptomonnaies comporte un risque élevé de perte en capital. La valeur des investissements et les revenus qui en découlent peuvent varier considérablement à la baisse comme à la hausse. Il existe un risque réel de perte intégrale des sommes engagées. Vous ne devez en aucun cas investir de l'argent que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre.

L'ensemble des contenus, analyses, graphiques, cours en direct, comparateurs d'ETF, simulations et modules d'information publiés sur la plateforme Pioneer Invest sont fournis à titre exclusivement informatif et éducatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, un conseil financier, une incitation d'achat ou de vente ou un démarchage bancaire et financier au sens des réglementations européennes.

Aucune information fournie par KŪB Nabob Fund ne prend en compte la situation financière particulière, les objectifs d'investissement, le niveau d'expérience ou la tolérance au risque d'un utilisateur spécifique. L'utilisateur demeure le seul et unique responsable de l'évaluation de l'opportunité et des risques de chaque transaction effectuée sur ou via la plateforme.

L'utilisation de mécanismes incluant un effet de levier (jusqu'à ×10 sur certaines catégories de positions) multiplie de manière très importante l'impact des variations de marché. Si l'effet de levier permet d'amplifier les gains potentiels, il accélère et amplifie de manière symétrique les pertes, pouvant conduire à la liquidation automatique et immédiate des positions en cas de variation adverse du marché.

Avant de prendre une décision d'investissement, il est vivement recommandé à chaque utilisateur de mener ses propres recherches (Do Your Own Research - DYOR) et de consulter des conseillers financiers, juridiques et fiscaux indépendants dûment agréés dans leur juridiction de résidence principale.

Article 6. Régime Juridique du Produit « Paniers à Terme »

Le produit désigné sous l'appellation commerciale « Paniers à terme » constitue une fonctionnalité d'allocation structurée d'actifs au sein de laquelle un utilisateur affecte une somme déterminée à un ensemble d'instruments sous-jacents sur une durée fixée à l'avance (notamment 30, 90 ou 365 jours calendaires).

Il est formellement stipulé et porté à la connaissance des utilisateurs que le produit « Paniers à terme » ne constitue en aucun cas un dépôt bancaire, un compte d'épargne réglementé, ni un instrument financier bénéficiant d'une garantie publique des dépôts ou d'un mécanisme national de protection des épargnants.

Les mentions marketing faisant état de rendements indicatifs, de taux prévisionnels ou d'objectifs de performance décrivent uniquement des projections statistiques basées sur des modèles algorithmiques d'allocation et sur l'historique des marchés. Ces indications ne constituent aucunement une promesse contractuelle ni un rendement garanti par KŪB Nabob Fund.

Les fonds alloués à un panier à terme sont investis dans les actifs sous-jacents composant le panier. La performance finale restituée à l'échéance dépend exclusivement de la valorisation réelle des instruments financiers sous-jacents sur les marchés officiels au jour de l'échéance du terme.

En souscrivant à un panier à terme, l'utilisateur accepte que les sommes engagées soient bloquées pendant toute la durée du terme sélectionné. Sauf disposition contraire expressément acceptée par KŪB Nabob Fund, aucun retrait anticipé ou liquidation prématurée ne peut être exigé avant la date d'échéance contractuelle du panier.

Article 7. Conditions Relatives au Service d'Épargne Programmée (DCA)

Le service d'épargne programmée (Dollar-Cost Averaging) offre aux utilisateurs la possibilité de programmer des ordres d'achat d'actifs automatiques et récurrents. L'utilisateur définit la fréquence d'exécution (hebdomadaire, toutes les deux semaines ou mensuelle), le montant en devise fiduciaire et l'actif ou le panier cible.

Pour permettre l'exécution des ordres programmés, l'utilisateur s'engage à maintenir un solde disponible suffisant sur son compte Pioneer Invest avant chaque échéance prévue. L'exécution d'un ordre DCA est conditionnée par la présence effective de liquidités non grevées au moment exact du déclenchement du traitement automatique.

En cas de solde insuffisant lors d'une tentative d'exécution, le système effectuera une nouvelle tentative dans un délai de 24 heures. Si trois (3) tentatives consécutives échouent en raison d'un manque de liquidités, le programme d'épargne concerné sera automatiquement suspendu et placé en statut inactif.

L'utilisateur peut à tout moment modifier le montant, la fréquence, la cible ou mettre en pause ou annuler définitivement un programme DCA en cours, sans frais ni pénalité, directement depuis son interface de gestion utilisateur. Toute modification prend effet pour les échéances futures sous réserve d'être enregistrée au moins 24 heures avant la date d'exécution prévue.

KŪB Nabob Fund applique la grille tarifaire standard sur chaque transaction exécutée dans le cadre du module DCA. Les frais appliqués sont clairement affichés dans le récapitulatif de configuration du programme d'épargne.

Article 8. Modalités de Dépôts, Retraits et Gestion du Solde Utilisateur

Le solde affiché sur le compte utilisateur Pioneer Invest représente la valeur comptable des fonds fiduciaires et des actifs enregistrés au nom de l'utilisateur. Ce solde interne sert exclusivement aux opérations de gestion, d'achat, de vente et de retrait d'actifs sur la plateforme.

Le solde utilisateur ne constitue pas un compte de paiement au sens de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), ni un portefeuille de monnaie électronique autonome. Les fonds fiduciaires déposés par les utilisateurs sont immédiatement cantonnés et déposés sur des comptes séparés auprès d'établissements de crédit ou d'établissements de monnaie électronique agréés dans l'UE.

Les dépôts sur la plateforme peuvent être effectués par virement bancaire SEPA/SWIFT, par carte bancaire via nos prestataires de services de paiement partenaires (tels que Stripe ou PayPal), ou par transfert de crypto-actifs acceptés. Chaque dépôt est soumis à des contrôles de sécurité et de conformité KYC/AML automatisés ou manuels avant crédit définitif sur le compte.

Les demandes de retrait sont formulées par l'utilisateur depuis son interface sécurisée vers un compte bancaire (IBAN) ou une adresse de portefeuille crypto ouvert au nom exact de l'utilisateur titulaire du compte Pioneer Invest. Aucun retrait vers un compte tiers n'est autorisé par la plateforme.

KŪB Nabob Fund se réserve le droit de suspendre, retarder ou refuser toute opération de dépôt ou de retrait présentant des anomalies, des suspicions de blanchiment de capitaux, de fraude ou ne respectant pas les plafonds de sécurité établis par le service de conformité.

Article 9. Prévention du Blanchiment d'Argent (AML) et Procédures KYC

En tant qu'entité opérant dans le secteur financier en Lituanie, KŪB Nabob Fund est soumise aux obligations légales strictes découlant de la Loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme de la République de Lituanie, transposant les directives européennes AML (5ème et 6ème directives AML).

Chaque utilisateur souhaitant ouvrir et utiliser un compte sur la plateforme Pioneer Invest doit obligatoirement se soumettre à la procédure d'identification et de vérification de l'identité du client (Know Your Customer - KYC) avant de pouvoir effectuer des opérations financières, des dépôts ou des transactions sur le marché.

La procédure KYC exige la transmission de données personnelles et de pièces justificatives valides, comprenant notamment : la fourniture d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (passeport, carte nationale d'identité), un justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois), une preuve de provenance des fonds ainsi qu'un questionnaire de profilage financier et professionnel.

KŪB Nabob Fund applique des outils de surveillance continue des transactions et procède à des vérifications automatisées auprès des listes de sanctions internationales (ONU, UE, OFAC) et des fichiers des personnes politiquement exposées (PPE). Toute transaction suspecte fera l'objet d'une déclaration formelle auprès de la Cellule de Renseignement Financier lituanienne (FCIS - Financial Crime Investigation Service).

KŪB Nabob Fund se réserve le droit d'exiger à tout moment des documents complémentaires, de geler temporairement un compte ou de résilier sans préavis la relation d'affaires en cas de refus d'un utilisateur de se conformer aux demandes de justificatifs d'identité ou d'origine des fonds.

Article 10. Protection des Données Personnelles (RGPD) et Confidentialité

KŪB Nabob Fund accorde une importance capitale à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses utilisateurs. Les traitements de données effectués dans le cadre de l'exploitation de la plateforme Pioneer Invest sont strictement conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 - RGPD) et à la loi lituanienne sur la protection juridique des données personnelles.

Le responsable de traitement des données personnelles est la société KŪB Nabob Fund, située Naujojo Sodo g. 1A-101, LT-92118 Klaipėda, Lituanie. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté directement à l'adresse électronique dédiée : dpo@pioneer-invest.com.

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, données bancaires, historique de transactions, logs de connexion, documents KYC) sont traitées pour des finalités précises : exécution du contrat de service, respect des obligations légales AML/KYC, prévention de la fraude, amélioration des performances applicatives et gestion de la relation client.

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite signée accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse du DPO.

Si un utilisateur estime, après nous avoir contactés, que ses droits ne sont pas respectés, il dispose du droit d'introduire une réclamation formelle auprès de l'autorité de contrôle compétente en Lituanie : l'Inspection d'État pour la Protection des Données (State Data Protection Inspectorate - VDAI), L. Sapiegos g. 17, LT-10312 Vilnius, Lituanie (site web : vdai.lrv.lt).

Article 11. Gestion des Cookies et Technologies de Traçage Web

La plateforme Pioneer Invest utilise des cookies et technologies de traçage similaires pour assurer le fonctionnement technique des interfaces, optimiser l'expérience utilisateur, réaliser des mesures d'audience et proposer des fonctionnalités adaptées.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site ne requièrent pas le consentement préalable de l'utilisateur. Ils incluent les cookies de session d'authentification sécurisée, les équilibreurs de charge et les identifiants de sécurité indispensables pour naviguer sur la plateforme.

Les cookies d'analyse statistique, de mesure de performance et d'optimisation (tels que Google Analytics dans sa configuration conforme au RGPD avec anonymisation des adresses IP) ne sont déposés sur l'équipement de l'utilisateur qu'après obtention de son consentement préalable explicite via le bandeau de gestion des cookies.

L'utilisateur conserve la possibilité de modifier ou de retirer son consentement à tout moment en accédant au panneau de configuration des cookies accessible en permanence depuis le pied de page du site web ou en paramétrant directement son navigateur internet.

Le refus d'accepter certains cookies fonctionnels ou d'analyse n'altère pas l'accès aux services fondamentaux d'investissement, mais peut restreindre l'accès à certaines fonctionnalités avancées de personnalisation graphique de l'interface.

Article 12. Structure des Frais, Tarification et Modalités de Facturation

L'accès aux services de Pioneer Invest et l'exécution d'opérations financières sont soumis au barème tarifaire en vigueur au jour de l'exécution de l'opération. L'utilisateur s'engage à prendre connaissance de la grille des frais et coûts (Fees & Costs Policy) avant toute transaction.

La structure des frais applicable sur la plateforme se décompose en plusieurs catégories distinctes : les frais d'exécution de transactions (commission fixe ou pourcentage de la valeur de l'ordre), les spreads de marché, les frais de conversion de devises, les frais d'overnight sur positions à levier et les frais administratifs éventuels.

Pour la souscription aux abonnements de type « Premium », les tarifs sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L'abonnement est facturé d'avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par reconduction tacite sauf résiliation effectuée par l'utilisateur avant la date d'échéance.

KŪB Nabob Fund se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux utilisateurs par courrier électronique ou via une annonce sur la plateforme au moins trente (30) jours calendaires avant sa date d'entrée en vigueur effective.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions tarifaires notifiées, l'utilisateur dispose du droit de résilier son compte et de retirer ses avoirs sans frais d'annulation pendant la période de préavis de trente jours.

Article 13. Régime de Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

L'ensemble des éléments visuels, logiciels, architecturaux et rédactionnels composant la plateforme Pioneer Invest, incluant de manière non limitative les textes, chartes graphiques, logos, marques, icônes, illustrations, photographies, algorithmes, codes sources, bases de données et structures applicatives, sont la propriété exclusive et intégrale de KŪB Nabob Fund ou de ses concessionnaires de licence.

L'accès à la plateforme et l'attribution d'un compte utilisateur ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments logiciels ou graphiques de Pioneer Invest. Il est accordé à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité d'utilisation des interfaces applicatives dans le cadre strict de l'utilisation des services pour ses besoins propres.

Il est strictement interdit à tout utilisateur ou tiers de copier, reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, désassembler, décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse, extraire ou tenter d'extraire le code source ou les données structurées de la plateforme sans l'accord préalable écrit et formel de KŪB Nabob Fund.

Toute extraction automatisée de données (web scraping, data mining, requêtes algorithmiques non autorisées via API) à des fins commerciales ou d'agrégation concurrente est formellement prohibited et constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois internationales sur la propriété intellectuelle.

Les marques « Pioneer Invest » et « KŪB Nabob Fund » ainsi que leurs déclinaisons logotypiques sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée de ces signes distinctifs expose le contrevenant à des poursuites judiciaires civiles et pénales devant les juridictions compétentes.

Article 14. Politique d'Exécution des Ordres et Meilleure Exécution (Best Execution)

Lorsque KŪB Nabob Fund ou ses partenaires financiers agréés reçoivent et transmettent ou exécutent des ordres pour le compte d'utilisateurs sur des instruments financiers, ils prennent toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible (Best Execution) conformément aux exigences de la directive MiFID II.

La politique d'exécution prend en considération une pluralité de facteurs critiques d'évaluation, incluant : le prix de l'instrument sur les marchés de référence, le coût total lié à l'exécution, la rapidité d'exécution, la probabilité d'exécution et de règlement, la taille de l'ordre ainsi que l'impact sur le marché.

Les ordres d'achat ou de vente transmis par les utilisateurs sont acheminés vers des plateformes d'exécution sélectionnées pour leur fiabilité et leur liquidité, incluant des marchés réglementés (RM), des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou des teneurs de marché agréés (Internalificateurs Systématiques).

Lorsque l'utilisateur donne une instruction spécifique portant sur un ordre (par exemple le paramétrage d'un cours limite strict), KŪB Nabob Fund exécute l'ordre en suivant cette instruction spécifique, ce qui peut empêcher d'obtenir la meilleure exécution selon les critères généraux habituels.

En cas d'interruption majeure des marchés, de volatilité extrême ou d'incident technique affectant les réseaux de transmission, KŪB Nabob Fund se réserve le droit de suspendre temporairement la prise d'ordres pour protéger les intérêts des utilisateurs contre une exécution dans des conditions de cours anormales.

Article 15. Politique de Gestion des Conflits d'Intérêts

Conformément aux normes réglementaires européennes imposées aux participants des marchés financiers, KŪB Nabob Fund a élaboré, mis en œuvre et maintient une politique efficace de gestion et de prévention des conflits d'intérêts.

Un conflit d'intérêts s'entend de toute situation dans laquelle les intérêts de KŪB Nabob Fund, de ses dirigeants, de ses employés, de ses prestataires ou de ses partenaires commerciaux entrent en concurrence directe ou indirecte avec les intérêts des utilisateurs de la plateforme.

L'entreprise a mis en place des barrières d'information strictes (Chines Walls), une séparation fonctionnelle des départements opérationnels ainsi qu'un contrôle rigoureux des transactions personnelles effectuées par ses collaborateurs pour prévenir toute utilisation abusive d'informations privilégiées.

KŪB Nabob Fund s'abstient de percevoir ou de verser des rémunérations, commissions ou avantages non monétaires (inducements) susceptibles d'altérer son devoir d'agir de manière loyale, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients.

Si les dispositions organisationnelles adoptées s'avèrent insuffisantes pour garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts d'un utilisateur sera évité, KŪB Nabob Fund en informera clairement l'utilisateur avant d'agir pour son compte.

Article 16. Procédure Traitement des Réclamations et Médiation Financière

KŪB Nabob Fund met à la disposition de ses utilisateurs une procédure transparente et gratuite destinée à assurer le traitement rapide, efficace et équitable de toute réclamation formulée à l'encontre de la plateforme ou de ses services.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service dédié à la gestion des litiges par courrier électronique à l'adresse claims@pioneer-invest.com ou par courrier postal expédié au siège social : KŪB Nabob Fund, Naujojo Sodo g. 1A-101, LT-92118 Klaipėda, Lituanie.

Le service de conformité accuse réception de la réclamation dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de sa réception. Conformément aux directives édictées par la Banque de Lituanie, une réponse motivée explicite sera apportée à l'utilisateur dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours ouvrables.

Si, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la réponse ne peut être fournie dans le délai de 15 jours, KŪB Nabob Fund adressera une réponse d'attente précisant les motifs du retard et fixant la date ultime de réponse, laquelle ne pourra dépasser trente-cinq (35) jours ouvrables.

En cas de désaccord persistant ou en l'absence de réponse satisfaisante dans les délais impartis, l'utilisateur personne physique agissant à titre privé dispose du droit de saisir gratuitement l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation auprès de la Banque de Lituanie (Bank of Lithuania - Financial Market Participant Supervision), Totorių g. 4, LT-01121 Vilnius, Lituanie (site internet : www.lb.lt/en/disputes-between-consumers-and-financial-market-participants).

Article 17. Système d'Indemnisation des Investisseurs et Protection des Actifs

KŪB Nabob Fund applique des procédures strictes visant à garantir la ségrégation et la protection absolue des avoirs et instruments financiers appartenant à ses utilisateurs, séparant rigoureusement les comptes clients des comptes propres de l'entreprise.

Les fonds en devises fiduciaires déposés par les utilisateurs sont conservés sur des comptes de cantonnement distincts ouverts auprès d'établissements de crédit ou d'établissements de monnaie électronique solides établis au sein de l'Espace Économique Européen (EEE).

En fonction de la qualification réglementaire exacte des services délivrés et des entités exécutantes, les instruments financiers éligibles détenus pour le compte des clients peuvent bénéficier du système d'indemnisation des investisseurs mis en œuvre conformément à la législation de la République de Lituanie sur l'assurance des dépôts et des engagements envers les investisseurs (Directive 97/9/CE).

Le système d'indemnisation des investisseurs couvre les situations d'insolvabilité avérée ou de défaillance irréversible de l'entreprise d'investissement à restituer les fonds ou instruments financiers détenus pour le compte de ses clients, dans la limite d'un plafond réglementaire fixé par la loi (habituellement jusqu'à 20 000 € par investisseur sous réserve des conditions d'éligibilité légale).

Il est rappelé que le système d'indemnisation des investisseurs ne couvre en aucun cas les pertes financières résultant de la baisse de valeur des actifs sur les marchés, des variations de cours, de la dépréciation des crypto-actifs ou d'une mauvaise décision d'investissement prise par l'utilisateur.

Article 18. Conditions de Souscription aux Abonnements Premium et Droit de Rétractation

La plateforme Pioneer Invest propose des formules d'abonnement payantes (« Pioneer Premium ») donnant accès à des fonctionnalités avancées, des outils d'analyse technique renforcés, des réductions sur les commissions d'exécution et un support prioritaire.

Lors de la souscription initiale à une formule d'abonnement payante, l'utilisateur accepte expressément le prélèvement immédiat du prix indiqué. Si l'utilisateur possède la qualité de consommateur au sens du droit européen (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale), il dispose en principe d'un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires.

Toutefois, en acceptant l'exécution immédiate des services numériques Premium avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le consommateur reconnaît et accepte expressément qu'il renonce à son droit de rétractation dès lors que le service applicatif numérique a été pleinement exécuté ou entamé avec son accord.

L'abonnement Premium peut être résilié à tout moment par l'utilisateur directement depuis les paramètres de son compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance.

KŪB Nabob Fund se réserve le droit de suspendre l'accès aux avantages Premium en cas d'échec de prélèvement du prix de l'abonnement après l'envoi d'une notification de relance restée sans effet sous un délai de quarante-huit (48) heures.

Article 19. Restrictions Géographiques, Sanctions Internationales et Pays Interdits

L'accès aux services de Pioneer Invest n'est pas destiné à être fourni à des personnes physiques ou morales résidant ou établies dans des juridictions où la distribution ou l'utilisation de tels services serait contraire aux lois ou réglementations locales.

En raison des réglementations internationales en matière de sanctions financières et de prévention du financement du terrorisme, KŪB Nabob Fund n'accepte aucun utilisateur en provenance de territoires figurant sur les listes noires de l'UE, du GAFI ou de l'OFAC (notamment la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, Cuba, la Russie et les territoires sous sanctions spécifiques).

La plateforme n'est pas destinée aux personnes qualifiées de « US Persons » au sens de la réglementation fiscale américaine (Regulation S du Securities Act de 1933 et Foreign Account Tax Compliance Act - FATCA). Tout citoyen américain ou résident fiscal aux États-Unis a l'interdiction de créer un compte sur Pioneer Invest.

KŪB Nabob Fund utilise des technologies de géolocalisation IP et des contrôles d'identité automatisés pour bloquer l'accès aux utilisateurs tentant de se connecter depuis des territoires soumis à des restrictions géographiques ou à des régimes de sanctions applicables.

Il incombe à chaque utilisateur de s'assurer personnellement que la création d'un compte et l'utilisation des services de Pioneer Invest sont pleinement autorisées par les lois de son pays de résidence fiscale et de nationalité.

Article 20. Modifications des Conditions Légales, Droit Applicable et Juridiction

KŪB Nabob Fund se réserve le droit d'apporter des modifications, ajustements ou mises à jour à l'ensemble du présent document juridique, des mentions légales et des conditions générales de la plateforme, afin de refléter les évolutions législatives, régulatrices, techniques ou commerciales.

Toute modification significative fera l'objet d'une notification préalable adressée aux utilisateurs par courrier électronique ou via une bannière d'avertissement bien visible lors de la connexion suivante à la plateforme, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles stipulations.

L'utilisateur qui continue d'accéder à la plateforme ou d'utiliser les services après l'entrée en vigueur effective des modifications est réputé avoir accepté sans réserve les nouvelles mentions légales et conditions révisées. En cas de refus des nouvelles stipulations, l'utilisateur doit cesser toute utilisation des services et procéder à la clôture de son compte.

Les présentes mentions légales, leur interprétation, leur validité et l'ensemble des relations contractuelles découlant de l'utilisation de la plateforme Pioneer Invest sont exclusivement régis et soumis au droit matériel de la République de Lituanie.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs résidant dans d'autres États membres de l'Union Européenne (qui conservent le bénéfice des protections obligatoires accordées par les lois de leur pays de résidence), tout litige ou contestation relatif à l'existence, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville de Vilnius ou Klaipėda (Lituanie).